Rechargez votre véhicule, Stationnez votre vélo avec le service STATION Electra

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU 1ER SEPTEMBRE 2014 DU SERVICE STATION ELECTRA POUR VELOS ET VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE (VAE)

Version du 14 avril 2016

ARTICLE 1 - OBJET DU SERVICE

1.1    Le service « STATION Electra » pour vélos et VAE est proposé par la « Métropole Aix-Marseille Provence », territoire d'Allauch, Carnoux-en-Provence, Carry-le-Rouet, Cassis, Ceyreste, Châteauneuf-les-Martigues, Ensuès-la-Redonne, Gémenos, Gignac-la-Nerthe, La Ciotat, Le Rove, Marignane, Marseille, Plan-de-Cuques, Roquefort-la-Bédoule, Saint-Victoret, Sausset-les-Pins, Septèmes-les-Vallons et confié à un « exploitant ».

1.2 Le service détaillé à l’article 2 ci-dessous est accessible à toute personne (ci-après dénommée «l'utilisateur»)  remplissant les conditions suivantes :

  • Avoir fait une demande d’inscription au service STATION Electra pour vélos ou VAE conformément à l’article 3 ;
  • Etre titulaire d'une police d'assurance en responsabilité civile ;
  • Etre détenteur d’une carte acceptée par STATION Electra (voir la FAQ A7) ;
  • Avoir accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation du service ;
  • Avoir son dossier d’inscription validé par la Métropole Aix-Marseille Provence.

 

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU SERVICE

2.1 Le service « STATION Electra » pour vélos et VAE permet le stationnement et/ou la recharge (dans le cas d’un vélo à assistance électrique) des vélos au choix et en fonction des disponibilités dans un box individuel ou dans un enclos collectif. Les emplacements des Stations Electra sont précisés sur le site internet www.station-electra.fr.

2.2 Ce service est réservé aux vélos tels que reconnus par le Code de la Route et aux vélos à assistance électrique. Le terme VAE « Vélo à Assistance Electrique » s’entend selon la réglementation en vigueur, au sens de la directive européenne N° 2002/24/CE du 18 mars 2002 : « cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 Kilowatt dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 Km/h, ou plus tôt , si le cycliste arrête de pédaler ». (Correspondance norme française NF R30-020).

2.3 Ce service est gratuit et réservé aux porteurs d’une carte TRANSPASS ou d’une autre carte acceptée par STATION Electra (voir la FAQ A7) ;
Une carte TRANSPASS peut être obtenue gratuitement. Il n’est pas nécessaire d’être abonné à un autre service pour pouvoir être utilisée dans le cadre du service STATION Electra.

En cas de vol, perte ou détérioration, l'édition d'une nouvelle carte est payante. ( voir les modalités d'obtention de la carte TRANSPASS pour plus de détails )

 

ARTICLE 3 – INSCRIPTION AU SERVICE STATION ELECTRA POUR VELOS ET VAE

L’inscription au service comporte  trois phases :

3.1 La procédure de demande d’inscription

La demande d’inscription au service se fait au choix :

  • sur le site internet www.station-electra.fr
  • par téléphone au 04 91 22 40 40 (appel gratuit depuis un poste fixe)

3.2 La validation de l'inscription

Quel que soit le mode utilisé (téléphone ou internet) et sou réserve de remplir les conditions nécessaires (cf article 1.2), la validation est instantanée.

3.3 L’activation du service

L’activation de la carte de l’utilisateur est subordonnée à la validation définitive de l’inscription et effectuée automatiquement sous 24h. 

 

ARTICLE 4 - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

L’inscription est réalisée pour un an avec tacite reconduction. Il est possible pour l’utilisateur de se désinscrire du service à tout moment sur le site www.station-electra.fr ou par téléphone au 04 91 22 40 40. La demande de désinscription se verra confirmée par l’exploitant.

 

ARTICLE 5 – UTILISATION DU SERVICE

5.1 L’utilisateur peut en suivant la procédure d’utilisation décrite sur site :

- soit stationner son vélo ou son VAE pour une durée maximale de 10 jours.
- soit stationner et charger son « vélo à assistance électrique » pour une durée maximale de 10 jours.

5.2  Dans le cas des boxes individuels, l'ouverture du box se fait grâce au passage de la carte  de l’utilisateur sur le lecteur de carte placé sur les équipements. La procédure détaillée est donnée sur site. Les boxes sont accessibles aux horaires indiqués sur place et sur le site internet, sauf en cas de force majeure ou en cas de maintenance.

5.3 L'ouverture de l’enclos collectif se fait grâce au passage de la carte de l’utilisateur sur le lecteur de carte de la porte de l’enclos. A l’intérieur de ces enclos, se trouvent des casiers permettant la recharge de batterie pour VAE : l’accès se fait à nouveau grâce au passage de la carte de l’utilisateur sur le lecteur situé à l'emplacement du premier casier en haut à gauche. La procédure détaillée, que ce soit pour l’accès à l’enclos ou pour l’accès à un casier,  est donnée sur site. Les enclos collectifs sont accessibles 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sauf en cas de force majeure ou en cas de maintenance.

5.4 En aucun cas, le stationnement des vélos et des VAE ne peut excéder 10 jours.  Au-delà de 10 jours, le vélo sera considéré comme abandonné et l’exploitant se réserve le droit d’enlever les vélos ou VAE des  contrevenants conformément aux dispositions de l’article L325-1 du Code de la Route.

5.5 Le stationnement de deux-roues motorisés est interdit dans les boxes ou les enclos. L’exploitant se réserve le droit de faire enlever les deux-roues motorisés sans préavis par la fourrière conformément aux dispositions de l’article L325-1 du Code de la Route.

 

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

6.1 Le titulaire de la carte s'engage à ne pas céder, prêter ou louer sa carte à un tiers. Toute utilisation de carte par une personne autre que le titulaire de la carte est interdite et engage en tout état de cause la responsabilité du titulaire de la carte.

6.2  L'utilisateur doit accrocher son vélo ou son VAE à l'intérieur du box à l'aide d'un antivol personnel en utilisant le câble prévu à cet effet.

6.3  Les vélos mis en enclos collectif doivent obligatoirement être attachés avec un antivol personnel qui sera utilisé pour fixer le vélo à un arceau de stationnement. La découpe des arceaux permet une sécurisation du cadre et de la roue avant du vélo avec l’antivol de l’utilisateur. L'exploitant ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des vols et dégradations qui pourraient intervenir.

6.4  Les boxes et les casiers permettent la recharge des batteries des vélos à assistance électrique sur une prise domestique. L’utilisateur est responsable du respect de la procédure de recharge fournie par le fabricant de son VAE personnel.

6.5  Le stockage des effets personnels est uniquement autorisé si ces derniers sont directement liés à l'utilisation du vélo : sacoche, équipements de pluie, gants, casque… En aucun cas, l’exploitant ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles dégradations et/ou vols d’objets situés à l’intérieur de ces boxes ou casiers. Les boxes ou les casiers ne peuvent servir de consigne pour d'autres usages.

6.6  L’utilisateur s’engage à ne pas laisser son  vélo plus de 10 jours consécutifs. Au-delà de 10 jours consécutifs, le vélo  sera considéré comme abandonné et enlevé à la charge et au risque de l'utilisateur. Il sera remis au service de police compétent ou au Collectif Vélos en Ville pour réutilisation.  

6.7  L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser les boxes ou les enclos pour stationner des deux-roues-motorisés.

 

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE DE L'UTILISATEUR ET DECLARATION

7.1 L'utilisateur est responsable des dommages et dégradations causés sur le totem, à l’intérieur de son box ou dans un enclos, à l'exclusion des dommages liés à une usure normale de ceux-ci ou des dommages et dégradations causés par un tiers.

7.2 L'exploitant se réserve donc le droit de facturer à l'utilisateur les réparations correspondantes.

 

ARTICLE 8 - DROITS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITE DE L'EXPLOITANT

8.1 Tout manquement par l’utilisateur de ses obligations pourra entrainer la résiliation de l’inscription de ce dernier par l'exploitant.

8.2 Il est rappelé que ce service correspond à un droit de stationnement et de recharge et non à un droit de garde, de dépôt ou de surveillance. Par conséquent, l’exploitant décline toute responsabilité en cas de vol ou bris du vélo ou du VAE, qui reste sous la responsabilité de son propriétaire.

8.3 L'exploitant se réserve le droit, à la demande de la Métropole Aix-Marseille Provence, de déplacer la station sur un autre site ou de la supprimer avec un préavis de trois semaines auprès des utilisateurs (information par affichage sur les lecteurs de cartes des équipements). 

8.4. Les boxes, les enclos et les casiers sont accessibles au personnel de maintenance et de sécurité. 

 

ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITE DES DONNEES

9.1 Les données collectées font l'objet d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion du service et l’établissement de statistiques d’utilisation. L'exploitant s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de traitement et de stockage des données personnelles, dans le respect de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 «Informatique et Libertés».

9.2 Conformément à cette dernière, l'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression ainsi que d’opposition des informations qui le concernent, en écrivant à l'exploitant :

RTM Relations Clientèle
Station Electra
6 rue des Fabres
13001 MARSEILLE

9.3. Le responsable du traitement est la Direction des Systèmes d’Informations et Industriels de la RTM.

9.4. L’utilisateur est informé que les communications téléphoniques résultant des appels adressés à la hotline du service font l’objet d’enregistrements.  
 

ARTICLE 10 - PRISE D'EFFET ET MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS

10.1 La validation de l’inscription par téléphone ou sur internet vaut acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

10.2 L’exploitant se réserve le droit de modifier la teneur des présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et notifiera à l’utilisateur les modifications ainsi effectuées par simple publication sur le site internet ou par tout autre moyen adéquat. Les nouvelles CGU entreront en vigueur à compter de leur date de publication sur le site.

Toute modification substantielle ouvrira à l’Abonné la faculté de résilier son abonnement.

 

ARTICLE 11 - REGLEMENT DES LITIGES

11.1 Toute réclamation doit être adressée par écrit à :

RTM Relations Clientèle

STATION Electra

6 rue des Fabres

13001 MARSEILLE

 

11.2 Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales d'Utilisation du service relève du Droit français applicable et de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Marseille.

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