Rechargez votre véhicule, Stationnez votre vélo avec le service STATION Electra

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU 18 FEVRIER 2016 DU SERVICE STATION ELECTRA POUR ABONNE TOTEM mobi

version du 12 avril 2016

ARTICLE 1 - OBJET DU SERVICE

1.1 Le service « STATION Electra » pour « abonné TOTEM mobi » est proposé par la « Métropole Aix-Marseille Provence », territoire d'Allauch, Carnoux-en-Provence, Carry-le-Rouet, Cassis, Ceyreste, Châteauneuf-les-Martigues, Ensuès-la-Redonne, Gémenos, Gignac-la-Nerthe, La Ciotat, Le Rove, Marignane, Marseille, Plan-de-Cuques, Roquefort-la-Bédoule, Saint-Victoret, Sausset-les-Pins, Septèmes-les-Vallons et confié à un « exploitant ».

1.2 Le service détaillé à l’article 2 ci-dessous est accessible à toute personne (ci-après dénommée «l'utilisateur»)  remplissant  les conditions suivantes :

  • Etre abonné au service Totem auprès de la société TOTEM mobi
  • Avoir fait une demande d’inscription au service STATION Electra pour « abonné TOTEM mobi » conformément à l’article 3 ;
  • Etre titulaire d'une police d'assurance en responsabilité civile
  • Etre détenteur d’une carte acceptée par STATION Electra (voir la FAQ A7) ;
  • Avoir son dossier d’inscription validé par la société TOTEM mobi

 

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU SERVICE

2.1 Le service  STATION Electra  pour « abonné TOTEM mobi » permet la recharge des voitures électriques de la société TOTEM mobi en se branchant sur une borne de recharge, selon disponibilités. Les emplacements des bornes de recharge sont précisés sur le site internet  www.station-electra.fr

2.2 Ce service, réservé aux véhicules électriques, est destiné à un usage de recharge uniquement. Par conséquent, le service de stationnement proposé est conditionné à la recharge du véhicule. 

2.3 Ce service est gratuit et réservé aux porteurs d’une carte TRANSPASS ou d’une autre carte acceptée par STATION Electra (voir la FAQ A7) ;
Une carte TRANSPASS peut être obtenue gratuitement. Il n’est pas nécessaire d’être abonné à un autre service pour pouvoir être utilisée dans le cadre du service STATION Electra.

En cas de vol, perte ou détérioration, l’édition d’une nouvelle carte est payante. ( voir les modalités d'obtention de la carte TRANSPASS pour plus de détails )

 

ARTICLE 3 – INSCRIPTION AU SERVICE STATION ELECTRA POUR VELOS ET VAE

L’inscription au service comporte  trois phases :

3.1 La procédure de demande d’inscription

La demande d’inscription au service se fait au choix :

  • sur le site internet www.station-electra.fr
  • par téléphone au 04 91 22 40 40 (appel gratuit depuis un poste fixe)

3.2 La validation de l'inscription

Dans un délai maximum d’une semaine, la validation de l’inscription est effectuée par un agent de TOTEM Mobi qui vérifie que l’utilisateur est bien un abonné TOTEM.
En cas de non validation de l’inscription, l’agent de TOTEM Mobi prendra contact avec le demandeur par téléphone ou mail pour l’informer.

3.3 L’activation du service

L’activation de la carte est subordonnée à la validation définitive de l’inscription et effectuée automatiquement sous 24h. 

 

ARTICLE 4 - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

L’inscription est réalisée pour un an avec tacite reconduction après vérification par TOTEM Mobi du statut d’ « abonné TOTEM mobi » de l’utilisateur. 
Il est possible pour l’utilisateur de se désinscrire du service à tout moment sur le site www.station-electra.fr ou par téléphone au 04 91 22 40 40. La demande de désinscription sera confirmée par l’exploitant.

 

 ARTICLE 5 – UTILISATION DU SERVICE

5.1  L’utilisateur démarre la charge d’une voiture en utilisant sa carte et en respectant la procédure d’utilisation décrite sur place.
5.2 La charge d’une voiture est stoppée et la prise est déverrouillée par l’utilisateur en utilisant sa carte et en respectant la procédure d’utilisation décrite sur place.

 

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

6.1 Le titulaire de la carte s'engage à ne pas céder, prêter ou louer sa carte à un tiers. Toute utilisation de carte par une personne autre que le titulaire de la carte est interdite et engage en tout état de cause la responsabilité du titulaire de la carte.

6.2  L’utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures pour se prémunir autant que possible, en aucun cas, l’exploitant ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles dégradations et / ou vols d’objets situés à l’intérieur de la voiture.

6.3 L’utilisateur s’engage à utiliser sa carte uniquement pour mettre en charge une voiture TOTEM ou arrêter la charge d’une voiture TOTEM. 

 

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE DE L'UTILISATEUR ET DECLARATION

7.1 L'utilisateur est responsable des dommages et dégradations causés sur la borne de recharge, à l'exclusion des dommages liés à une usure normale de celle-ci ou des dommages et dégradations causés par un tiers.

7.2 L'exploitant se réserve donc le droit de facturer à l'utilisateur les réparations correspondantes.

 

ARTICLE 8 - DROITS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITE DE L'EXPLOITANT

8.1 Tout manquement par l’utilisateur de ses obligations pourra entrainer la résiliation de l’inscription de ce dernier par l'exploitant.

8.2 Il est rappelé que ce service correspond à un droit de stationnement et de recharge et non à un droit de garde, de dépôt ou de surveillance. 

8.3 L'exploitant se réserve le droit, à la demande de la Métropole Aix-Marseille Provence, de déplacer la station sur un autre site ou de la supprimer avec un préavis de trois semaines auprès des utilisateurs (information par affichage sur la borne de recharge). 

8.4. Les stations sont accessibles au personnel de maintenance et de sécurité. 

 

ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITE DES DONNEES

9.1 Les données collectées font l'objet d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion du service et l’établissement de statistiques d’utilisation. L'exploitant s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de traitement et de stockage des données personnelles, dans le respect de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 «Informatique et Libertés».

9.2 Conformément à cette dernière, l'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression ainsi que d’opposition des informations qui le concernent, en écrivant à l'exploitant :

RTM Relations Clientèle
Station Electra
6 rue des Fabres
13001 MARSEILLE

9.3. Le responsable du traitement est la Direction des Systèmes d’Informations et Industriels de la RTM.

9.4. L’utilisateur est informé que les communications téléphoniques résultant des appels adressés à la hotline du service font l’objet d’enregistrements.  

 

ARTICLE 10 - PRISE D'EFFET ET MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS

10.1 La validation de l’inscription par téléphone ou sur internet vaut acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

10.2 L’exploitant se réserve le droit de modifier la teneur des présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et notifiera à l’utilisateur les modifications ainsi effectuées par simple publication sur le site internet et/ou par tout autre moyen adéquat. Les nouvelles CGU entreront en vigueur à compter de leur date de publication sur le site.

Toute modification substantielle des CGU ouvrira à l’utilisateur la faculté de résilier son abonnement.

 

ARTICLE 11 - REGLEMENT DES LITIGES

11.1 Toute réclamation doit être adressée par écrit à :

RTM Relations Clientèle

STATION Electra

6 rue des Fabres

13001 MARSEILLE

 

11.2 Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales d'Utilisation du service relève du Droit français applicable et de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Marseille.

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